CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le 30 septembre 2020

Préambule 

La société COLLIC, société par actions simplifiée, au capital de 100 000.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés BERGERAC sous le numéro 334 237 070, ayant son siège social 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD, France Tél : 05.53.27.84.68, Fax : 05.53.27.01.10, email : servicecollic@gmail.com (ci-après « COLLIC ») est une entreprise fabriquant des PRODUITS à base de béton, au rang desquels figurent différents matériaux de constructions ainsi que des décorations extérieures.

L’ensemble de ces PRODUITS est dédié à la construction de sols, de clôtures, de murs édifiés à partir de pierres issues de différentes carrières françaises.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat que vous effectuez en tant que personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet http://www.collic.fr/ (ci-après le « SITE ») auprès de la société COLLIC.

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.

 

     1.  DEFINITION 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : 

• « CLIENT » : désigne le cocontractant de COLLIC, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. 

• « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données relatives au CLIENT (notamment civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance) lui permettant de passer commande d’un PRODUIT. 

• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. 

• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. 

• « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et la Corse.

 

     2.  OBJET 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par COLLIC à ses CLIENTS des produits disponibles sur le SITE (ci-après les « PRODUITS »), que le CLIENT commande sur SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de COLLIC afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

     3.  ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

COLLIC conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En allant dans son Panier, le CLIENT est invité à remplir les formulaires en ligne, puis cliquer après chaque étape sur « Payer ».

Lors du processus de commande, il sera proposé au CLIENT un récapitulatif de commande auquel il devra porter la plus grande attention.

Pour finaliser sa commande, le CLIENT sera invité à valider les présentes Conditions Générales en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » par laquelle il reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition, puis devra cliquer sur le bouton « Payer ».

 

    4.  OUVERTURE D’UN COMPTE - ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité (s’il n’est pas inscrit) à ouvrir un COMPTE en complétant le formulaire d’inscription disponible sur le SITE, en fournissant son adresse mail et en cliquant ensuite sur le bouton « Créez votre COMPTE ». 

Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par COLLIC : prénom, nom, email et mot de passe.

COLLIC n'envoi ni newsletter, ni offres promotionnelles de partenaires.

Une fois inscrit, le CLIENT peut suivre sa commande gratuitement, à tout moment, en consultant son COMPTE sur le SITE. Le CLIENT peut ainsi vérifier le statut de sa commande et voir si sa commande a été expédiée et livrée.

Le CLIENT peut également contacter le service commercial de COLLIC à tout moment par courrier électronique, à l’adresse servicecollic@gmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit à COLLIC au moment de l’ouverture d’un COMPTE CLIENT ou lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

COLLIC se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Il est précisé que le CLIENT est seul responsable de ses identifiants et s’engage à les conserver confidentiels. COLLIC ne peut être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse de ces derniers.

 

    5.  COMMANDES 

5.1.          CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS 

COLLIC s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE, et notamment via l’onglet « voir les dimensions, poids... ») et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Par conséquent, le CLIENT accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le SITE.

COLLIC se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par COLLIC sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

5.2.          PROCEDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE (sauf pour les commandes de PRODUITS nécessitant des conditions particulières de livraison : produits de grande taille). Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

5.2.1.   Sélection des PRODUITS et options d’achat 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant la couleur puis la quantité souhaitée. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) sera fourni sur le SITE.

Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

 

5.2.2.     Commandes 

Pour passer commande, le CLIENT devra passer par les différentes étapes suivantes :

Etape 1 : Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Il est alors possible de faire une simulation des frais de port (sauf si le poids de la commande dépasse 999 kg).

Etape 2 : Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Etape 3 : Après s’être inscrit et avoir fourni l’ensemble des informations le concernant, le CLIENT devra indiquer ses adresses de LIVRAISON et de facturation.

Etape 4 : Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention une page lui permettant de choisir à quel transporteur il souhaite faire appel pour la LIVRAISON de ses PRODUITS.

Etape 5 : COLLIC invite le CLIENT à accepter ses Conditions Générales en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve »

Etape 6 : COLLIC soumet un récapitulatif de commande au CLIENT. Il peut ensuite choisir son mode de paiement

Etape 7 : Le CLIENT peut enfin procéder au paiement sécurisé des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE.

 

5.2.3.     Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

COLLIC n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

5.2.4.     Facturation 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par COLLIC).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que COLLIC envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis ou sur le colis.

COLLIC conservera une copie électronique de chaque facture.

 

5.3.          DATE DE LA COMMANDE 

La date de la commande est la date à laquelle COLLIC accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4.          PRIX 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du mode de livraison choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs de COLLIC sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

5.5.          DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

En fonction du PRODUIT concerné, COLLIC applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks de COLLIC.

COLLIC s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par COLLIC.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, COLLIC s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

COLLIC peut, à la demande du CLIENT :

  • proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

    6.1  DROIT DE RETRACTATION 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible ici.

 

    6.2 REFUS DE MARCHANDISE

Dans le cas où la marchandise envoyée est refusée par le client avant réception, les frais de port de ce retour seront facturés à hauteur du transport initial.



    7.  PAIEMENT 

7.1.          MOYENS DE PAIEMENT 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE de plusieurs façons (chèque, virement, paiement par compte Paypal et cartes bancaires).

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers le site sécurisé concerné afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT sera redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée en ligne générée par Paypal© ou par PayPlug©.

Le CLIENT garantit à COLLIC qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque désignée par COLLIC à débiter le montant total de la commande.

Les données confidentielles relatives à ce moyen de paiement (numéro de carte, validité et cryptogramme) ne seront pas enregistrées, mais directement communiquées au sous-traitant de COLLIC.

Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne, les données bancaires du CLIENT sont cryptées et sécurisées grâce au certificat SSL.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, COLLIC se réserve le droit de demander des justificatifs (relatifs à l’identité, au domicile ou au moyen de paiement du CLIENT).

Ces mesures visent à s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle ayant accepté la commande. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire COLLIC à annuler la commande.

 

7.2.          DATE DE PAIEMENT 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le COMPTE du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle et d’indisponibilité du restant de la COMMANDE, le montant correspondant aux PRODUITS qui n’ont pu être livrés sera débité du COMPTE du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

7.3.          RETARD OU REFUS DE PAIEMENT 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service client afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.



 7.4.         ESCOMPTE POUR PAIEMENT ANTICIPÉ

COLLIC ne consentira aucun escompte pour paiement anticipé.

     8.  PREUVE ET ARCHIVAGE 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par COLLIC pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Pour accéder au contrat, le CLIENT pourra en faire la demande par courrier électronique à l’adresse servicecollic@gmail.com.

Le CLIENT reconnaît que la procédure de commande et les présentes Conditions Générales sont conclues en ligne et constituent un « contrat électronique » entre le CLIENT et COLLIC.

COLLIC accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, COLLIC aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

     9.  TRANSFERT DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

COLLIC reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Le transfert des risques sur les PRODUITS a lieu à la réception des PRODUITS par le CLIENT.

 

    10.  LIVRAISON 

Le CLIENT peut choisir d’opter pour le service de LIVRAISON mis en place par COLLIC qui fait appel à un transporteur. A défaut, le CLIENT peut venir retirer les PRODUITS à la boutique de COLLIC, située 48 route de Coutou - 24130 St Pierre d'Eyraud.

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison », disponible ici des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.



    11.  EMBALLAGE 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées à la page "Politique de rétractation".

 

    12.  GARANTIES 

    12.1.       GARANTIE CONTRACTUELLE 

COLLIC garantit que, en cas d’achat sur le SITE, le PRODUIT sera exempt de défauts de fabrication ou de matériau, dans le cadre d’une utilisation normale, pendant un (1) an à compter de la date d’achat initiale sur le SITE. Cette garantie limitée s’étend uniquement à l’acheteur initial, n’est pas transférable, exclut tous les accessoires et n’est valable que dans le pays d’achat d’origine.

Cette garantie limitée couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériau dans le cadre d’une utilisation ordinaire du consommateur et ne s’applique pas en cas de dommage au PRODUIT résultant d’une dégradation, d’une déchirure, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un abus, d’une négligence, de dommages causés par le sable ou des liquides, d’un choc ou de mauvaises conditions de conservation.

Le CLIENT doit d’abord contacter COLLIC par courrier électronique à l’adresse servicecollic@gmail.com en lui indiquant le numéro de facture ainsi que ses coordonnées. COLLIC contactera le CLIENT, qui devra alors retourner le PRODUIT défectueux dans son emballage d’origine avec tous les documents originaux, à ses propres frais. COLLIC inspectera le PRODUIT.

Si après inspection par COLLIC et à condition que le défaut se soit produit dans le cadre d’une utilisation normale dans l’année qui suit la date d’achat initiale, le PRODUIT s’avère être défectueux, COLLIC réparera le PRODUIT ou remplacera tout PRODUIT ou pièce défectueuse par un PRODUIT ou pièce neuve ou réparée.

Le PRODUIT échangé est couvert par cette garantie pour la durée restante de la période de garantie du PRODUIT d’origine.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, COLLIC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD.

 

    12.2.       GARANTIE DE CONFORMITE 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
 ».
 

 Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
 

COLLIC est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Les photographies ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation). 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, COLLIC pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, COLLIC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD. 

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT (Article L. 217-7 du Code de la consommation). 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

  

 

    12.3.       GARANTIE DES VICES CACHES 

COLLIC est tenue de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil). 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, COLLIC s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD. 

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

    13.  RESPONSABILITE 

COLLIC sera responsable des dommages directs causés au CLIENT à raison de la commande ou de l’achat de PRODUITS sur le SITE.

La responsabilité de COLLIC ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

-        En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;

-        En cas d’installation et de mise en service par le CLIENT des PRODUITS livrés ;

-        En cas d’usage non-conforme à la destination du PRODUIT ;

-        En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son SITE internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence ;

-        En cas de non-respect des conditions d’entretien du PRODUITS ;

-        Lorsque l’installation, le montage et/ou la mise en service de PRODUITS est effectuée par le CLIENT, ces derniers relèvent de sa propre responsabilité.

COLLIC ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.

COLLIC ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

    14. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de COLLIC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de COLLIC ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de COLLIC intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de COLLIC.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, COLLIC s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.



    15.  DONNEES PERSONNELLES 

COLLIC collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par COLLIC sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les commandes et lutter contre la fraude à la carte bancaire et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de COLLIC.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par COLLIC pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de COLLIC intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, COLLIC peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

COLLIC demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE ou en contactant COLLIC. COLLIC peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), COLLIC assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : servicecollic@gmail.com ou en envoyant un courrier à SARL COLLIC, 48 Route Coutou – 24130 Saint Pierre D’Eyraud

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à COLLIC une photocopie de sa pièce d'identité.

 

    16.  RECLAMATION 

COLLIC met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique client » au numéro suivant : 05.53.27.84.68 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD.

 

    17.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. 

Ces éléments sont la propriété exclusive de COLLIC. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation préalable de COLLIC par écrit. 

Cette autorisation de COLLIC ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de COLLIC. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de COLLIC, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de COLLIC et engagement à les respecter. 

 

    18.  VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

    19.  MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par COLLIC à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

    20.  ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET COLLIC SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de COLLIC.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de COLLIC par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de COLLIC : MEDICYS dont les coordonnées sont : 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS. Tél : 01.49.70.15.93. Mail : contact@medicys.fr
et qui peut être saisi via ce lien : https://app.medicys.fr.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou COLLIC peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OÙ LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIÉ A LA JURIDICTION COMPÉTENTE DESIGNÉE CI-DESSUS.