POLITIQUE DE RÉTRACTATION 

Mise à jour le 31 octobre 2019

Principe de la rétractation 

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à COLLIC ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.



Délai de rétractation 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD ou contact@collic.fr ou par fax au 05 53 27 01 10.

(modèle ci-dessous)

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

À l’attention de la SAS COLLIC, 48 Route Coutou – 24130 Saint Pierre D’Eyraud 

Numéro de téléphone : 05 53 27 84 68

Numéro de télécopieur : 05 53 27 01 10

Adresse de courrier électronique : contact@collic.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison : 

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) 

- Date

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 



Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du CLIENT du présent contrat, COLLIC s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat (Article L.221-24 du Code de la consommation). 

COLLIC procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

COLLIC n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par COLLIC. 

COLLIC peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien à ses frais, à l’adresse : SAS COLLIC - 48, route Coutou - 24130 ST PIERRE D EYRAUD. 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Frais de retour 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. 

Pour les PRODUITS dont le poids sera supérieur à 30kg, les frais de retour à la charge du CLIENT seront identiques aux frais de port de la commande.

 

Etat du bien retourné 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de COLLIC et comporter notamment tous les accessoires livrés. 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Emballage 

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

 

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes : 

  •   Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de la fluctuation sur le marché
  •   Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  •   Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  •   Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
  •   Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  •   Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  •   Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
  •   Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  •   la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
  •   Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique